DEFINITIONS

A moins qu'une intention contraire n'apparaisse, les termes portant une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

• « Action » : désigne des actions telles que définies aux articles 212-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• « Arrêt Prématuré de l'Offre » : désigne toute cessation définitive d'une Offre de Financement Participatif avant son terme qui n'est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
• « Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d'Utilisation.
• « Collecte » : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'un Projet par l'intermédiaire du Site.
• « Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client/Membre/Investisseur dans les livres d'un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.
• « Compte de Paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client/Membre/Investisseur/Porteur de projet et ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement, utilisé aux fins de l'exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre des Services.
• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent contrat et régissant notamment (i) l'utilisation du Site, des Services, (ii) les relations entre LENDOSPHERE d'une part et les Visiteurs/Clients/Membre/Investisseurs/Porteurs de projet d'autre part et (iii) les relations des Clients/Membre/Investisseurs/Porteurs de projet entre eux.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des textes, graphiques, interfaces Client, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
• « Convention Investisseur » : désigne la convention adressée au Membre à l'issue de la création de son compte sur Lendosphere précisant la relation entre le Membre et Lendosphere.
• « Demande » : désigne la demande de financement soumise par le Porteur de projet à Lendosphere pour analyse en vue d'une Offre de financement participatif.
• « Document d'Information Règlementaire Synthétique » : désigne le document d'information sur l'Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d'information réglementaire synthétique prévu par l'annexe 1 de l'instruction 2014-10 de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des Services Obligations, Minibons, Actions, Convertible et Participation.
• « Document d'Information Règlementaire Exhaustif » : désigne la version du Document d'Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d'Information Règlementaire Synthétique.
• « Documentation Règlementaire » : désigne l'ensemble des supports de communication et documents communiqués au Client/Membre/Investisseur avant la souscription et présentant l'Offre de Financement Participatif dans le cadre des Services Obligations, Minibons, Actions, Convertible et Participation. Elle prend la forme, soit du Document d'Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d'Information Règlementaire Exhaustif.
• « Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, personnel au Membre/Investisseur, auquel il peut accéder avec ses identifiant et mot de passe.
• « Espace Porteur de projet » : désigne l'espace accessible depuis le Site, personnel au Porteur de projet, auquel il peut accéder avec ses identifiant et mot de passe.
• « Force Majeure » : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
• « Investissement » : désigne toute Offre effectuée par un Investisseur sur Lendosphere dans le cadre des Services Prêt, Obligation, Minibon, Action, Convertible ou Participation, sous forme de Prêt ou d'achat d'Action, et validée à l'issue de la Période de levée de fonds.
• « Investisseur » : désigne un Membre inscrit sur le Site et ayant procédé à un investissement sur LENDOSPHERE.
• « Membre » : désigne un Client ayant été accepté comme tel par LENDOSPHERE, inscrit sur le Site après avoir pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d'Utilisation, suivi les procédures d'accès progressif et de KYC, et communiqué à LENDOSPHERE les informations lui permettant d'avoir accès aux pages à accès restreint.
• « Memorandum » : désigne le document qui présente les principales conditions et modalités selon lesquelles l'Investissement pourrait être réalisé dans le cadre des Services Participation et Actions.
• « Minibon » : désigne le minibon régi par les articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• « Montant Souhaité » : désigne le montant que souhaite obtenir le Porteur de projet par l'intermédiaire du Site afin de financer son Projet. Il peut être modifié en cours de Période de levée de fonds.
• « Montant Collecté » : désigne la somme collectée dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.
• « Montant Souscrit » : désigne la somme investie par un Investisseur dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.
• « Obligations » : désigne des obligations telles que définies par l'article L.547-1 du Code monétaire et financier, c'est-à-dire des obligations simples à taux fixe.
• « Obligations convertibles » : désigne des obligations telles que définies par les articles L225-161 et suivants du Code de commerce.
• « Offre de Financement Participatif » : désigne la demande présentée par un Porteur de projet sur le Site, via la Page du Projet, d'obtention de fonds pour financer son Projet dans le cadre des Services Action, Obligation, Minibon, Convertible, Participation ou Prêt, selon des conditions qui, pour certaines d'entre elles, (i) lui sont imposées, soit par l'Investisseur, soit par LENDOSPHERE, et pour d'autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de projet.
• « Offre » : désigne l'engagement formulé par l'Investisseur sur le Site, d'investir une somme d'argent dans le cadre d'une Offre de financement participatif.
• « Opération de financement » : désigne, pour le financement d'un Projet donné, (i) s'agissant des Services Minibons, le(s) Minibon(s) émis par un Porteur de Projet et souscrits par le(s) Investisseur(s) par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites, (ii) s'agissant des Services Obligations, le(s) Obligation(s) émises par un Porteur de Projet et souscrites par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites, (iii) s'agissant des Services Actions, le(s) Actions(s) émises par un Porteur de Projet et souscrites par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites, (iv) s'agissant des Services Prêt, le(s) Contrat(s) de Prêt émis par un Porteur de projet et reçus par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites, (v) s'agissant des Services Convertibles, le(s) Obligation(s) Convertibles émises par un Porteur de Projet et souscrites par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites, (vi) s'agissant des Services Participation, le(s) Actions(s) émises par un Porteur de Projet et souscrites par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites.
• « Opération de levée de fonds » : désigne les opérations réalisées par le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par les Investisseurs et conclure une Opération de financement.
• « Page du projet » : désigne la page internet disponible sur le site www.lendosphere.com relative au Projet du Porteur de projet, accessible en accès progressif pour les Services Obligation, Minibon, Action, Convertible et Participation au Client/Membre/Investisseur.
• « Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, LENDOSPHERE et/ou tout Client/Membre/Investisseur et/ou tout Porteur de projet.
• « Période de levée de fonds » : désigne la période de collecte, y compris ses éventuelles prorogations décidées par le Porteur de projet et par Lendosphere, pendant laquelle l'Investisseur peut formuler des Offres sur le Site pour une Offre de Financement Participatif.
• « Porteur de projet » : désigne tout Client de Lendosphere dont le Projet a été retenu par Lendosphere en vue d'une Opération de financement proposée aux Membres de Lendosphere par l'intermédiaire du Site.
• « Prestataire de Service de Paiement » : désigne LEMON WAY - SAS au capital de 860.232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 91300 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915. LEMON WAY est un établissement de paiement (code interbancaire CIB16568J) agréé en date du 24/12/2012 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr information vérifiable à tout instant sur le site http://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY »).
• « Prêt » : désigne tout Montant Souscrit par un Investisseur dans le cadre du Service Prêt.
• « Projet » : désigne le projet qu'un Porteur de projet souhaite faire financer par une Offre de Financement Participatif.
• « Questionnaire sur les Risques » : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif dans le cadre des Services Action, Minibon, Obligation, Convertible et Participation auquel tout Visiteur doit répondre pour accéder aux pages à accès restreint.
• « Service Action » : services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen d'Actions intermédiés par Lendosphere en tant que CIP.
• « Service Convertible » : services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen d'Obligations Convertibles intermédiés par Lendosphere en tant que CIP.
• « Service Minibon » : services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen de Minibons intermédiés par Lendosphere en tant que CIP.
• « Service Obligation » : services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen d'Obligations intermédiés par Lendosphere en tant que CIP.
• « Service Participation » : services relatifs à l'intermédiation de financement au moyen d'Actions assorties d'apport en comptes courants d'associés intermédiés par Lendosphere en tant que CIP.
• « Service Prêt » : services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen de Prêts intermédiés par Lendosphere en tant qu'IFP.
• « Services » : désigne indifféremment les Services Action, Minibon, Obligation, Prêt, Convertible et Participation.
• « Site » : désigne l'infrastructure développée par LENDOSPHERE selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou tout Client/Membre/Investisseur via l'adresse principale « www.lendosphere.com ». Le Site est la propriété de LENDOSPHERE.
• « Société Financée » : désigne toute société ayant accompli une Opération de financement.
• « Test d'adéquation » : formulaire que doit remplir tout Client pour devenir Membre, comprenant un questionnaire sur sa situation personnelle, ses objectifs et connaissances en matière d'investissement, des informations relatives à la procédure LAB-LAT, les risques et responsabilités liés aux Opérations de financement.
• « Titre » : désigne indifféremment les Obligations, les Actions, les Obligations Convertibles et les Minibons proposés sur le Site.
• « Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance ou consulte le Site, le Contenu ou les informations qui y figurent avant la création de son compte sur le Site.

 

INTERPRETATION

CONVENTION SUR LA PREUVE

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l'accès aux Services.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte que la preuve des Investissements effectués sur le Site soit rapportée par tout support durable. Le Client/Membre/Investisseur s'engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client/Membre/Investisseur reconnaît et accepte expressément que les Investissements puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte :

• l'enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des Investissements effectués via le Site ;
• que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
• qu'en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LENDOSPHERE ;
• que la validation d'une Offre via un « clic » vaut signature électronique ;
• que toute opération effectuée après s'être authentifié avec son mot de passe sur le Site est réputée effectuée par lui-même ;
• tout document signé ou accepté ou validé de manière dématérialisée par l'intermédiaire du Site et/ou dans le cadre des Services vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

 

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l'infrastructure informatique de LENDOSPHERE font foi entre elles.

INSCRIPTION AUX SERVICES

L'accès aux Services et leur utilisation emporte l'acceptation, sans restriction ni réserves, des CGU par les Clients/Membres/Investisseurs.

Les éléments suivants sont consultables pour tout Visiteur :

• Les onglets Investir, Qui sommes-nous et Lever des fonds, composés des rubriques suivantes : Comment ça marche, Nos offres, Fiscalité et tarifs, Témoignages, questions fréquentes ; Nous contacter ; L'équipe ; Revue de presse ; Lendosphere en chiffres ; agréments et sécurité ; notre vision ; conditions générales d'utilisation ;
• En pied de page, l'internaute a également accès aux onglets Mentions légales, Réclamations et Confidentialité ;
• Les Projets présentés dans le cadre des Services ;
• L'avertissement concernant les risques ;
• Les onglets « Créer son compte » et « Se connecter ».

ACCÈS PROGRESSIF AUX PAGES DU SITE

LENDOSPHERE a l'obligation de restreindre l'accès à certaines informations présentées sur le Site, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

Le Visiteur/Client qui souhaite s'inscrire en tant que Membre doit être (i) soit une personne physique, (ii) soit une personne morale, (iii) soit un fonds professionnel spécialisé.

S'il est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription et jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.

S'il est une personne morale ou un fonds professionnel spécialisé, il doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d'exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.

Pour devenir Membre, le Visiteur doit s'inscrire sur le Site et procéder à chacune des démarches suivantes :

• Le Visiteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, une adresse e-mail et un mot de passe ;
• Le Visiteur doit accepter les CGU de LENDOSPHERE et accepter les CGU du Prestataire de Service de Paiement ;
• Le Visiteur recevra alors un e-mail l'invitant à confirmer la création de son compte Lendosphere.

Il doit ensuite remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site et communiquer à LENDOSPHERE les documents demandés aux fins des procédures légales KYC.

Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Client via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe que le Client aura préalablement choisi. Ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Client/Membre/Investisseur.

LENDOSPHERE ne pourra pas vérifier l'exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

A la suite de la création de son compte LENDOSPHERE, le Client a accès aux détails des Projets présentés dans le cadre du Service Prêt et peut investir pour ces Projets.

Afin d'avoir accès aux détails des Projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation, le Client doit accepter le Questionnaire sur les risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés, et compléter le Test d'adéquation. En cas de réponse bloquante au Test d'adéquation, le Client ne pourra pas devenir Membre, n'aura pas accès aux détails des projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation et ne pourra pas souscrire aux Titres proposés.

Le Client est averti par LENDOSPHERE qu'il devra compléter son profil Investisseur et répondre à un Test d'adéquation préalablement à sa première souscription dans le cadre des Services Action, Obligation, Minibon, Convertible et Participation.

TEST D'ADÉQUATION

Conformément à l'article L.547-9 du Code monétaire et financier, LENDOSPHERE procédera, préalablement au premier Investissement réalisé par l'Investisseur pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation, à un Test d'adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Client/Membre et les Offres de Financement Participatif dans le cadre des Services précités. En cas d'incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par LENDOSPHERE.

Les questions composant le Test d'adéquation permettent de mesurer l'expérience et les objectifs du Membre en matière d'investissement, ainsi que de définir sa surface financière. Le Membre pourra modifier ses réponses, notamment lors d'un changement de situation. Il aura accès à un nouveau Test d'adéquation par simple demande formulée par email à LENDOSPHERE (contact@lendosphere.com). Le Membre/Investisseur sera dans l'obligation d'actualiser son profil Investisseur au minimum une fois par an, sans quoi il ne pourra plus souscrire aux Offres de Financement Participatif pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation.

Le questionnaire comprend également des questions en lien avec la procédure de lutte anti blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.

Ces éléments sont retenus dans le cadre de la procédure de recommandation personnalisée, qui est établie sur la base des informations fournies par le Membre au moment de ce Test d'adéquation. La recommandation personnalisée sera adaptée en fonction du changement éventuel de situation déclaré par le Membre/Investisseur.

Un récapitulatif des réponses aux questions du Test d'adéquation sera présenté dans la Convention Investisseur, générée à l'issue du Test d'adéquation. Le Membre devra reconnaître avoir pris connaissance de cette Convention Investisseur et accepter les termes de cette dernière. Cette Convention Investisseur sera disponible à tout moment dans l'Espace Personnel du Membre.

Une fois son Test d'adéquation complété, le Membre a accès aux pages détaillées des Projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation. Si le Membre ne communique pas les informations requises, LENDOSPHERE s'abstiendra de lui donner accès aux pages à accès progressif et de même toute souscription sera alors impossible. Le Membre conservera toutefois l'accès à son Espace Personnel.

Le Membre est considéré comme un Investisseur dès lors qu'il a procédé à une Offre.

SERVICE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS ET FOURNITURE D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE

Dans le cadre de son activité de CIP, Lendosphere délivrera à l'Investisseur une recommandation personnalisée d'investissement sur la base des éléments qualitatifs et quantitatifs qu'il aura fourni lors du Test d'adéquation d'une part et, d'autre part, sur la base des caractéristiques des Projets à financer telles que communiquées par le Porteur de projet.

En cas de modification des informations indiquées dans le Test d'adéquation par le Membre/Investisseur, la recommandation personnalisée tiendra compte du changement de situation du Membre/Investisseur.

Cette recommandation personnalisée sera mise à disposition du Membre/ Investisseur sur son Espace personnel et lui sera envoyée par email avant toute confirmation de souscription dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation. En cas de souscription à une Offre de Financement Participatif, cette recommandation personnalisée restera disponible sur son Espace personnel sur un support durable.

Le Membre n'est pas tenu de suivre la recommandation personnalisée fournie par LENDOSPHERE. Le Membre/Investisseur engage sa seule responsabilité pour tout Investissement qu'il effectue sur le Site.

Ces dispositions ne valent pas pour le Service de Prêt, relevant du statut d'Intermédiaire en Financement Participatif.

UTILISATION DES SERVICES EN TANT QUE PORTEUR DE PROJET

Inscription en tant que Porteur de projet

Le Visiteur qui souhaite s'inscrire en tant que Porteur de projet doit être une personne morale de droit public ou privé domiciliée en France. Il doit satisfaire aux conditions suivantes :

• jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et notamment jouir de la capacité d'exercer ses activités, de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU ;
• être inscrit au registre du commerce et des sociétés en France (si applicable) ;
• avoir établi le bilan de son troisième exercice commercial (si applicable) ;
• avoir régulièrement approuvé ses comptes depuis sa constitution (si applicable) ;
• remplir avec succès l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site ;
• communiquer à LENDOSPHERE les documents demandés ;
• présenter un Projet ;
• accepter les présentes CGU ;
• accepter les CGU du Prestataire de Service de Paiement.

Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s'engage à ne communiquer à personne.

Présentation d'un Projet en tant que Porteur de projet

Le Porteur de projet qui souhaite faire financer un Projet par l'intermédiaire du Site doit soumettre à LENDOSPHERE une Demande comportant une information honnête et non trompeuse de son état financier, et n'omettre aucun élément de sa situation actuelle ou prévisible pouvant avoir un quelconque impact sur sa situation financière.

La Demande est soumise à l'acceptation préalable de LENDOSPHERE qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si elle peut ou non faire l'objet d'une publication sur le Site. LENDOSPHERE se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu'il estimera nécessaires concernant le Projet.

Il appartient au Porteur de projet de s'assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu'il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

Le Porteur de projet s'engage à présenter sa situation et son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations le concernant et concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Une fois la Demande acceptée par LENDOSPHERE, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n'étant accessibles qu'aux Membres/Investisseurs.

La publication du Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que LENDOSPHERE ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, d'en décaler la date ou à moins que, avec l'accord du Porteur de projet, une phase de prévisualisation du Projet n'ait été décidée.

Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet ne pourra plus en modifier les caractéristiques.

Le Porteur de projet ne peut pas rétracter sa Demande pendant la Période de levée de fonds.

Conclusion de l'Opération de financement

En dehors de tout Arrêt prématuré de l'Offre, l'Opération de financement s'achève dans le cas où (i) le Montant souhaité a été atteint par les Investisseurs, (ii) la Période de levée de fonds est arrivée à son terme. Les Investisseurs ne peuvent investir que les sommes effectivement créditées sur leur Compte de Paiement. A l'issue de la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE communique au Porteur de projet les Offres effectuées via le Site. Le cas échéant, aux fins de tenue de registre, dont la responsabilité incombe au Porteur de projet, LENDOSPHERE fait parvenir au Porteur de projet :

• la liste des Investisseurs comportant, pour chacun des Investisseurs :
• son identité ;
• ses coordonnées ;
• le Montant souscrit individuellement ;
• le taux d'intérêt correspondant à son Offre (si applicable) ;
• le nombre de Titres à émettre par le Porteur de projet (si applicable)
• les caractéristiques propres à chaque Titre, sachant que chaque Titre à émettre reprend les conditions déterminées dans chaque Offre et l'Offre de financement participatif correspondante ;
• le taux d'intérêt des Offres effectuées par les Investisseurs, correspondant au taux global de l'Opération de financement pour le Porteur de projet (si applicable) ;
• une autorisation de prélèvement donnée au Prestataire de Service de Paiement autorisant ce dernier à prélever le Compte bancaire du Porteur de projet des sommes dues au titre du remboursement des Titres, que le Porteur de projet doit signer et transmettre à LENDOSPHERE.

Un résumé de l'Opération de financement conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l'opération, le taux d'intérêt (si applicable), les modalités de remboursement (si applicable) ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.

Le Prestataire de Service de Paiement est responsable de l'exécution des virements en faveur du Porteur de projet, sur son Compte bancaire, au titre des Offres.

Remboursement par le Porteur de projet

Pour les services Prêt, Minibons, Obligations et Obligations convertibles, le Porteur de projet s'engage à rembourser la somme qui a été investie par le(s) Investisseur(s) dans les conditions fixées dans le cadre de l'Opération de financement.

Les opérations de paiement sont exécutées par le Prestataire de Service de Paiement qui se charge de ventiler les sommes dues aux Investisseurs depuis le Compte de Paiement du Porteur de projet vers les Comptes de Paiement des Investisseurs.

Le Compte de Paiement du Porteur de projet doit être crédité de la somme due aux Investisseurs au plus tard la veille du jour prévu de chaque remboursement.

En l'absence d'indication contraire de LENDOSPHERE, le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet s'effectuera par prélèvement sur le Compte bancaire du Porteur de projet. Ce prélèvement pourra avoir lieu jusqu'à 10 jours ouvrés précédent la date de l'échéance de remboursement.

A cette fin le Porteur de projet s'engage à créditer son Compte bancaire de manière à ce qu'il soit toujours en mesure d'honorer ses échéances.

Avant chaque échéance de remboursement, LENDOSPHERE pourra exiger du Porteur de projet que le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet soit effectué par virement. Dans ce cas, LENDOSPHERE s'engage à informer le Porteur de projet jusqu'à deux jours ouvrés avant la date de l'échéance.

Pour tout manquement avéré du Porteur de projet ayant pour conséquence le retard de paiement d'une échéance, des frais de gestion pourront être facturés au Porteur de projet au bénéfice de LENDOSPHERE.

Défaillance du Porteur de projet

LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre des Services, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées dans le cadre de l'utilisation des Services.

Difficultés préalables

Le Porteur de projet s'engage à informer immédiatement LENDOSPHERE dès qu'il a connaissance de difficultés de nature à compromettre ses engagements pris envers les Investisseurs au titre de l'Opération de financement.

LENDOSPHERE fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.

Gestion du défaut

Lorsqu'un engagement pris par le Porteur de projet dans le cadre des Services n'est pas honoré, (i) une notification est envoyée à l'Investisseur par Lendosphere et (ii) une relance est notifiée au Porteur de projet par laquelle LENDOSPHERE lui rappelle son obligation d'avoir à respecter ses engagements envers les Investisseurs et lui demande d'entrer en contact sans délai avec LENDOSPHERE afin de lui expliquer les raisons de sa défaillance.

Le Porteur de projet s'engage à prendre immédiatement contact avec LENDOSPHERE à première demande de ce dernier.

Pour les Services Prêt, Minibons, Obligations et Convertible, et en l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : si une échéance impayée n'est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d'exigibilité, LENDOSPHERE fait parvenir au Porteur de projet une mise en demeure de régulariser l'impayé sous quinze (15) jours calendaires.

LENDOSPHERE transmet à l'Investisseur la copie de la mise en demeure et un rapport sur la situation lui expliquant les options qui s'offrent à lui.

Société de recouvrement de créance

En l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : en cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, l'Investisseur peut s'adresser à une société de recouvrement de son choix, qui se chargera de recouvrer le montant dû à l'Investisseur au titre de son Offre.

Médiation

En cas d'insuccès, les Parties sont libres de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Poursuites judiciaires et voies d'exécution

En l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : il appartient à l'Investisseur, sous sa seule responsabilité, d'engager les poursuites judiciaires et mesures d'exécution forcée contre le Porteur de projet au titre des Opérations de Financement.

Remboursement anticipé volontaire des Titres et des Prêts

Le Porteur de projet aura la faculté de se libérer des Titres et des Prêts par anticipation dans les conditions prévues aux Termes et Conditions des Titres et au Contrat de Prêt. Il est précisé à cet égard que des frais de gestion seront facturés au Porteur de projet au bénéfice de LENDOSPHERE, correspondant aux efforts fournis par LENDOSPHERE pour gérer cette situation exceptionnelle.

ACCES AUX SERVICES

L'Investisseur a accès aux Services ainsi qu'aux pages à accès restreint - étant rappelé que tout Investisseur doit au préalable être Membre. Pour pouvoir utiliser les Services, l'Investisseur doit (i) être titulaire d'un Compte bancaire en euros, (ii) disposer d'un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Service de Paiement et, (iv) s'assurer que son Compte de Paiement est crédité du montant de l'Offre.

ACCÈS AUX SERVICES

Le Service Prêt est appelé « Offre PREMIUM » sur le Site. Le Service Obligation est appelé « Offre OMNIUM » sur le Site. Le Service Minibon est appelé « Offre OPTIMUM » sur le Site. Le Service Action est appelé « Offre CAPITAL » sur le Site. Le Service Convertible est appelé « Offre Convertible » sur le Site. Le Service Participation est appelé « Offre Participation » sur le Site.

À tout moment, la distinction entre les Services est clairement indiquée au Visiteur/Client/Membre/Investisseur.

LENDOSPHERE fournit les Services consistant à (i) mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi et de gestion de ces Opérations de financement.

LENDOSPHERE ne fournit pas de service de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Service de Paiement.

Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l'Offre de Financement Participatif pour chaque Porteur de projet dans le cadre des Services, comprenant :

• le détail de l'Offre de Financement Participatif (le nom du Porteur de projet et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, montant nominal, indication de destination des sommes prêtées, etc.),
• la description détaillée de l'activité du Porteur de projet et ses perspectives,
• les informations relatives à la situation financière et juridique du Porteur de projet et leurs perspectives,
• les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés du Porteur de projet,
• la recommandation personnalisée telle que décrite au paragraphe 4.4. pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation,
• le cas échéant les Termes et Conditions, le Memorandum, le Pacte d'actionnaire ou le Contrat de Prêt de l'Offre de Financement Participatif
• le Documentation Règlementaire pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation.

Vous trouverez ici le Contrat de Prêt type pour les offres PREMIUM proposés dans le cadre du Service Prêt.

A l'exception de la recommandation personnalisée, ces informations sont éditées par chaque Porteur de projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, LENDOSPHERE réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d'équilibre de ces informations.

LENDOSPHERE complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :

• les modalités de recueil et de transmission (i) des certificats de souscription dans le cadre des Services Obligation, Convertible, Participation et Actions ou (ii) des certificats d'inscription dans le cadre du Service Minibon,
• le détail des frais facturés au Porteur de projet et, le cas échéant, à l'Investisseur,
• les risques inhérents à une Offre de Financement Participatif pour l'Investisseur.

Pour les Services Actions, Obligations, Minibons, Convertible et Participation, l'ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par le Porteur de projet.

Sous l'onglet « Document » présent sur chaque Page de Projet, un document intitulé « Document d'information réglementaire » permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l'Offre de Financement Participatif. Le Client/Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du Document d'Information Réglementaire et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre et à toute Opération de financement. Si le Client/Membre/Investisseur n'acquiesce pas en totalité aux stipulations du Document d'Information Réglementaire, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre et à participer à toute Opération de financement.

RÉALISATION DE L'OFFRE PAR L'INVESTISSEUR

La possibilité de réaliser une Offre est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.

L'Investisseur a la possibilité d'effectuer une Offre à l'aide d'un curseur situé sur la Page de Projet, par lequel il peut choisir le montant qu'il souhaite investir. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Valider ».

Si le solde de son Compte de Paiement n'est pas suffisant, il sera alors demandé à l'Investisseur de procéder à un virement ou à un crédit par carte bancaire afin de créditer son Compte de Paiement de la somme correspondant à l'Offre. L'Investisseur ne peut prêter que les sommes créditées sur son Compte de Paiement.

Dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation, après avoir validé une première fois le montant qu'il souhaite investir, l'Investisseur reçoit le Document d'Information Réglementaire Synthétique et sa recommandation personnalisée sur son adresse email.

Puis l'Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :

• Montant ;
• Taux annuel brut (si applicable) ;
• Durée (si applicable) ;
• Echéances (si applicable) ;
• Type d'offre.

Si les informations renseignées correspondent à l'investissement que souhaite réaliser l'Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer mon offre ».

Cette action emporte également l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, la confirmation par l'Investisseur que les informations à son sujet reprises dans la Convention Investisseur sont toujours exactes et la confirmation par l'Investisseur qu'il a pris connaissance de la recommandation personnalisée et du Document d'Information Réglementaire.

En cliquant sur « Confirmer mon offre », l'Investisseur reçoit par courrier électronique un document provisoire qui reprend les informations de son Offre : (i) dans le cadre du Service Minibon, un certificat d'inscription provisoire ; (ii) dans le cadre des Services Action, Obligation, Convertible et Participation, un certificat de souscription provisoire ; (iii) dans le cadre du Service Prêt un certificat de prêt provisoire. Ce document provisoire est également disponible depuis son Espace Personnel.

L'Offre formulée par l'Investisseur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l'Offre émise, l'Investisseur ne peut donc plus se rétracter : il s'est engagé irrévocablement à investir dans les termes fixés par son Offre. Seule la décision par LENDOSPHERE d'annuler l'Offre de Financement Participatif et/ou l'Offre de l'Investisseur peut faire échec à la conclusion de l'Opération de financement.

MODIFICATION DE LA DOCUMENTATION RÈGLEMENTAIRE PENDANT LA PÉRIODE DE LEVÉE DE FONDS

Dans le cadre des Services Action, Minibon, Obligation, Convertible et Participation, si la Documentation Règlementaire fait l'objet d'une modification susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement de l'Investisseur pendant la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Investisseurs ayant déjà effectué une souscription se verront adresser un e-mail d'information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l'objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l'Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d'information modifié ».

Il sera rappelé à l'Investisseur qu'il a la possibilité de demander l'annulation de sa souscription et le remboursement intégral du montant souscrit.

A défaut de demande d'annulation émise par l'Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d'information modifié et rappelé dans l'e-mail d'information, l'ordre de souscription sera réputé confirmé.

FIN DE LA COLLECTE

La Période de levée de fonds est déterminée par LENDOSPHERE qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, LENDOSPHERE constatera à l'issue de la Période de Collecte le montant total des Offres valables reçues.

Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l'Opération de financement et donc de l'attribution des Actions, des Obligations, des Obligations convertibles ou des Minibons dans les conditions de leur Offre au moyen (i) d'un certificat d'inscription définitif dans le cadre du Service Minibon, qui sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à LENDOSPHERE de l'inscription des Investisseurs dans un registre qu'il tient ; (ii) d'un certificat de souscription définitif dans le cadre des Services Action, Participation, Convertible et Obligation, qui sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à LENDOSPHERE de l'inscription des Investisseurs dans un registre qu'il tient ; (iii) d'un certificat de Prêt définitif dans le cadre du Service Prêt qui sera fourni après la validation de la liste des Investisseurs par le Porteur de projet.

Au terme de la Période de levée de fonds, si Lendosphere ne décide pas de la prolonger et si le Montant Souhaité n'est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Offre. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le Prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.

En cas d'Arrêt Prématuré de l'Offre de financement participatif ou en cas d'annulation de l'Offre de Financement Participatif pour cause de Force Majeure, toutes les Offres seront annulées, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d'information sera adressé par LENDOSPHERE à tous les Investisseurs concernés. Les Montants Souscrits sont alors reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés suivant par le Prestataire de Service de Paiement.

Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l'expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune Offre complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).

LENDOSPHERE constatera alors le montant total des Offres valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l'Offre de financement participatif.

LENDOSPHERE est dûment mandatée par l'Investisseur en vue de donner mainlevée au Prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l'issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

• Si à l'issue de la Période de Collecte, le montant des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est égal au Montant Souhaité, le Montant Souhaité (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Service de Paiement ou par LENDOSPHERE) sera versé au Porteur de projet après avoir fourni à LENDOSPHERE la preuve de l'enregistrement des Titres dans un registre qu'il tient ou après avoir validé la liste des Investisseurs dans le cadre du Service Prêt ;
• En cas d'Arrêt Prématuré de l'Offre de financement participatif ou si, à l'issue de la Période de levée de fonds, le montant total des Offres et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est strictement inférieur au Montant Souhaité, le Prestataire de Service de Paiement remboursera au(x) Investisseur(s) le Montant Souscrit versé par ce(s) dernier(s).

DROIT DE RÉTRACTATION

Si le Client/Membre/Investisseur, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l'article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, alors il peut l'exercer en notifiant sa décision de rétractation de son Offre au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.

OBLIGATIONS DU MEMBRE ET DE L'INVESTISSEUR

Le Membre/l'Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de LENDOSPHERE et des autres Membres ou Investisseurs ou Clients, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, LENDOSPHERE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client/Investisseur/Membre au Site ou à l'Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Client/Membre/Investisseur avec effet immédiat.

REMUNERATION DE LENDOSPHERE

La rémunération de LENDOSPHERE au titre des Services provient des frais facturés aux Sociétés Financées. Cette rémunération est due à LENDOSPHERE à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment du transfert des fonds vers le compte bancaire de la Société Financée.

Les prestations fournies à chaque Client/Membre/Investisseur est gratuite. Lendosphere se réserve toutefois la possibilité de facturer au Client/Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : si un Client crédite son Compte de Paiement sur Lendosphere puis le débite sans investir. Dans ce cas, 1% de la somme débitée pourra être facturée.