CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.LENDOSPHERE.COM
Les Conditions Générales d'Utilisation qui figurent sur le site www.lendosphere.com constituent un contrat conclu entre le Visiteur/Client/Membre/Investisseur d'une part, et LENDOSPHERE d'autre part, qui régit son utilisation du Site et de ses Services, et définit les droits et obligations des Parties. Il est important de prendre connaissance de ce contrat.
En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation » au moment de son inscription, le Client/Membre/Investisseur accepte et reconnaît qu'il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LENDOSPHERE et s'engage à le respecter.
Les Conditions Générales d'Utilisation présentées sur le site www.lendosphere.com s'appliquent à l'utilisation dudit site et à l'ensemble des services proposées sur le Site par la société LENDOSPHERE en son rôle d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les services relatifs à l'intermédiation de financement au moyen de prêts (le(s) « Service(s) Prêt ») et de Conseiller en Investissements Participatifs (« CIP ») pour les services relatifs à l'intermédiation de financements au moyen d'obligations (le(s) « Service(s) Obligations »), de minibons (le(s) « Service(s) Minibons »), d'actions (le(s) « Service(s) Capital »), d'obligations convertibles (le(s) « Service(s) Convertible ») et d'actions avec apport en comptes courants d'associés (le(s) « Service(s) Participation »), formant les Services délivrés par le Site. L'usager est informé à tout moment du Service qu'il utilise par la mention explicite du service proposé pour chaque Projet dès la page d'accueil du Site, et sur chaque page de présentation des Projets.
Le fournisseur des Services est la société LENDOSPHERE SAS au capital de 30.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren : 805 178 860
Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR 09805178860
Siège social : 94 rue de la Victoire, 75009 Paris
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Téléphone : 01.82.83.97.52
LENDOSPHERE est enregistrée en tant que IFP et CIP auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (« l'ORIAS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09, site internet : https://www.orias.fr/) sous le numéro 14006560.
A moins qu'une intention contraire n'apparaisse, les termes portant une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :
Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l'accès aux Services.
Le Client/Membre/Investisseur reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.
Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte que la preuve des Investissements effectués sur le Site soit rapportée par tout support durable. Le Client/Membre/Investisseur s'engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, le Client/Membre/Investisseur reconnaît et accepte expressément que les Investissements puissent être établis et conservés sur tout support durable.
Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte :
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l'infrastructure informatique de LENDOSPHERE font foi entre elles.
L'accès aux Services et leur utilisation emporte l'acceptation, sans restriction ni réserves, des CGU par les Clients/Membres/Investisseurs.
Les éléments suivants sont consultables pour tout Visiteur :
LENDOSPHERE a l'obligation de restreindre l'accès à certaines informations présentées sur le Site, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.
Le Visiteur/Client qui souhaite s'inscrire en tant que Membre doit être (i) soit une personne physique, (ii) soit une personne morale, (iii) soit un fonds professionnel spécialisé.
S'il est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription et jouir d'une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.
S'il est une personne morale ou un fonds professionnel spécialisé, il doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d'exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les CGU.
Pour devenir Membre, le Visiteur doit s'inscrire sur le Site et procéder à chacune des démarches suivantes :
Il doit ensuite remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site, communiquer à LENDOSPHERE les documents demandés aux fins des procédures légales KYC.
Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Client via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe que le Client aura préalablement choisi. Ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Client/Membre/Investisseur.
LENDOSPHERE ne pourra pas vérifier l'exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
A la suite de la création de son compte LENDOSPHERE, le Client a accès aux détails des Projets présentés dans le cadre du Service Prêt et peut investir pour ces Projets.
Afin d'avoir accès aux détails des Projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation, le Client doit accepter le Questionnaire sur les risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés et les accepter expressément, et compléter le Test d'adéquation. En cas de réponse bloquante au Test d'adéquation, le Client ne pourra pas devenir Membre, n'aura pas accès aux détails des projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation et ne pourra pas souscrire aux Titres proposés.
En tout état de cause, le Client est averti par LENDOSPHERE qu'il devra compléter son profil Investisseur et répondre à un Test d'adéquation préalablement à sa première souscription dans le cadre des Services Action, Obligation, Minibon, Convertible et Participation.
Conformément à l'article L.547-9 du Code monétaire et financier, LENDOSPHERE procédera, préalablement au premier Investissement réalisé par l'Investisseur pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertibles et Participation, à un Test d'adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Client/Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur le Site dans le cadre des Services précités. En cas d'incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par LENDOSPHERE.
Les questions composant le Test d'adéquation permettent de mesurer l'expérience et les objectifs du Membre en matière d'investissement, ainsi que de définir sa surface financière. Le Membre pourra modifier ses réponses, notamment lors d'un changement de situation le concernant. Il aura accès à un nouveau Test d'adéquation par simple demande formulée par email à LENDOSPHERE ([email protected]). Le Membre/Investisseur sera dans l'obligation d'actualiser son profil Investisseur au minimum une fois par an, sans quoi il ne pourra plus souscrire aux Offres de Financement Participatif pour les Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation.
Le questionnaire comprend également des questions en lien avec la procédure de lutte anti blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Ces éléments qualitatifs et quantitatifs sont retenus dans le cadre de la procédure de recommandation personnalisée, qui est établie sur la base des informations fournies par le Membre au moment de ce Test d'adéquation. La recommandation personnalisée sera adaptée en fonction du changement éventuel de situation déclaré par le Membre/Investisseur.
Un récapitulatif des réponses aux questions du Test d'adéquation sera présenté dans la Convention Investisseur, générée à l'issue du Test d'adéquation. Le Membre devra ensuite reconnaître avoir pris connaissance de cette Convention Investisseur et accepter les termes de cette dernière. En outre, cette Convention Investisseur sera disponible à tout moment dans l'Espace Personnel du Membre.
Une fois son Test d'adéquation complété, le Membre a accès aux pages détaillées des Projets présentés dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation. Si le Membre ne communique pas les informations requises, LENDOSPHERE s'abstiendra de lui donner accès aux pages à accès progressif et de même toute souscription sera alors impossible. Le Membre conservera toutefois l'accès à son Espace Personnel.
Le Membre est considéré comme un Investisseur dès lors qu'il a procédé à une Offre.
Dans le cadre de son activité de CIP, Lendosphere délivrera à l'Investisseur une recommandation personnalisée d'investissement sur la base des éléments qualitatifs et quantitatifs qu'il aura fourni lors du Test d'adéquation d'une part et, d'autre part, sur la base des caractéristiques des Projets à financer telles que communiquées par le Porteur de projet.
En cas de modification des informations indiquées dans le Test d'adéquation par le Membre/Investisseur, la recommandation personnalisée tiendra compte du changement de situation du Membre/Investisseur.
Cette recommandation personnalisée sera mise à disposition du Membre/ Investisseur sur son Espace personnel et lui sera envoyée par email avant toute confirmation de souscription dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation. En cas de souscription à une Offre de Financement Participatif, cette recommandation personnalisée restera disponible sur son Espace personnel sur un support durable.
Le Membre n'est pas tenu de suivre la recommandation personnalisée fournie par LENDOSPHERE. Le Membre/Investisseur engage sa seule responsabilité pour tout Investissement qu'il effectue sur le Site.
Ces dispositions ne valent pas pour le Service de Prêt, relevant du statut d'Intermédiaire en Financement Participatif.
Le Visiteur qui souhaite s'inscrire en tant que Porteur de projet doit être une personne morale de droit public ou privé domiciliée en France. Il doit satisfaire aux conditions suivantes :
Sous réserve de validation par LENDOSPHERE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s'engage à ne communiquer à personne.
Le Porteur de projet qui souhaite faire financer un Projet par l'intermédiaire du Site doit soumettre à LENDOSPHERE une Demande comportant une information honnête et non trompeuse de son état financier, et n'omettre aucun élément de sa situation actuelle ou prévisible pouvant avoir un quelconque impact sur sa situation financière.
La Demande est soumise à l'acceptation préalable de LENDOSPHERE qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si elle peut ou non faire l'objet d'une publication sur le Site. LENDOSPHERE se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu'il estimera nécessaires concernant le Projet.
Il appartient au Porteur de projet de s'assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu'il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.
Le Porteur de projet s'engage à présenter sa situation et son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations le concernant et concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.
Une fois la Demande acceptée par LENDOSPHERE, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n'étant accessibles qu'aux Membres/Investisseurs.
La publication du Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que LENDOSPHERE ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, d'en décaler la date ou à moins que, avec l'accord du Porteur de projet, une phase de prévisualisation du Projet n'ait été décidée.
Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet ne pourra plus en modifier les caractéristiques.
Durant la Période de levée de fonds, le Porteur de projet peut visualiser les Offres concernant son Projet.
Le Porteur de projet ne peut pas rétracter sa Demande pendant la Période de levée de fonds.
En dehors de tout Arrêt prématuré de l'Offre, l'Opération de financement s'achève dans le cas où (i) le Montant souhaité a été atteint par les Investisseurs, (ii) la Période de levée de fonds est arrivée à son terme. Les Investisseurs ne peuvent investir que les sommes effectivement créditées sur leur Compte de Paiement. A l'issue de la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE communique au Porteur de projet les Offres effectuées via le Site. Le cas échéant, aux fins de tenue de registre, dont la responsabilité incombe au Porteur de projet, LENDOSPHERE fait parvenir au Porteur de projet :
Un résumé de l'Opération de financement conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l'opération, le taux d'intérêt (si applicable), les modalités de remboursement (si applicable) ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.
Le Prestataire de Service de Paiement est responsable de l'exécution des virements en faveur du Porteur de projet, sur son Compte bancaire, au titre des Offres.
Pour les services Prêt, Minibons, Obligations et Obligations convertibles, le Porteur de projet s'engage à rembourser la somme qui a été investie par le(s) Investisseur(s) dans les conditions fixées dans le cadre de l'Opération de financement.
Les opérations de paiement sont exécutées par le Prestataire de Service de Paiement qui se charge de ventiler les sommes dues aux Investisseurs depuis le Compte de Paiement du Porteur de projet vers les Comptes de Paiement des Investisseurs.
Le Compte de Paiement du Porteur de projet doit être crédité de la somme due aux Investisseurs au plus tard la veille du jour prévu de chaque remboursement.
En l'absence d'indication contraire de LENDOSPHERE, le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet s'effectuera par prélèvement sur le Compte bancaire du Porteur de projet. Ce prélèvement pourra avoir lieu jusqu'à 10 jours ouvrés précédent la date de l'échéance de remboursement.
A cette fin le Porteur de projet s'engage à créditer son Compte bancaire de manière à ce qu'il soit toujours en mesure d'honorer ses échéances.
Avant chaque échéance de remboursement, LENDOSPHERE pourra exiger du Porteur de projet que le crédit du Compte de Paiement du Porteur de projet soit effectué par virement. Dans ce cas, LENDOSPHERE s'engage à informer le Porteur de projet jusqu'à deux jours ouvrés avant la date de l'échéance.
Pour tout manquement avéré du Porteur de projet ayant pour conséquence le retard de paiement d'une échéance, des frais de gestion pourront être facturés au Porteur de projet au bénéfice de LENDOSPHERE.
LENDOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre des Services, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées dans le cadre de l'utilisation des Services.
Le Porteur de projet s'engage à informer immédiatement LENDOSPHERE dès qu'il a connaissance de difficultés de nature à compromettre ses engagements pris envers les Investisseurs au titre de l'Opération de financement.
LENDOSPHERE fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.
Lorsqu'un engagement pris par le Porteur de projet dans le cadre des Services n'est pas honoré, (i) une notification est envoyée à l'Investisseur par Lendosphere et (ii) une relance est notifiée au Porteur de projet par laquelle LENDOSPHERE lui rappelle son obligation d'avoir à respecter ses engagements envers les Investisseurs et lui demande d'entrer en contact sans délai avec LENDOSPHERE afin de lui expliquer les raisons de sa défaillance.
Le Porteur de projet s'engage à prendre immédiatement contact avec LENDOSPHERE à première demande de ce dernier.
Pour les Services Prêt, Minibons, Obligations et Convertible, et en l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : si une échéance impayée n'est pas régularisée dans les cinq (5) jours calendaires suivant sa date d'exigibilité, LENDOSPHERE fait parvenir au Porteur de projet une mise en demeure de régulariser l'impayé sous quinze (15) jours calendaires.
LENDOSPHERE transmet à l'Investisseur la copie de la mise en demeure et un rapport sur la situation lui expliquant les options qui s'offrent à lui.
En l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : en cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, l'Investisseur peut s'adresser à une société de recouvrement de son choix, qui se chargera de recouvrer le montant dû à l'Investisseur au titre de son Offre.
En cas d'insuccès, les Parties sont libres de saisir un médiateur qui peut être le conciliateur de justice institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
En l'absence d'une disposition contraire relative à une Opération de financement : il appartient à l'Investisseur, sous sa seule responsabilité, d'engager les poursuites judiciaires et mesures d'exécution forcée contre le Porteur de projet au titre des Opérations de Financement.
Le Porteur de projet aura la faculté de se libérer des Titres et des Prêts par anticipation dans les conditions prévues aux Termes et Conditions des Titres et au Contrat de Prêt. Il est précisé à cet égard que des frais de gestion seront facturés au Porteur de projet au bénéfice de LENDOSPHERE, correspondant aux efforts fournis par LENDOSPHERE pour gérer cette situation exceptionnelle.
L'Investisseur a accès aux Services ainsi qu'aux pages à accès restreint - étant rappelé que tout Investisseur doit au préalable être Membre. Pour pouvoir utiliser les Services, l'Investisseur doit (i) être titulaire d'un Compte bancaire en euros, (ii) disposer d'un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Service de Paiement et, (iv) s'assurer que son Compte de Paiement est crédité du montant de l'Offre.
Le Service Prêt est appelé « Offre PREMIUM » sur le Site. Le Service Obligation est appelé « Offre OMNIUM » sur le Site. Le Service Minibon est appelé « Offre OPTIMUM » sur le Site. Le Service Action est appelé « Offre CAPITAL » sur le Site. Le Service Convertible est appelé « Offre Convertible » sur le Site. Le Service Participation est appelé « Offre Participation » sur le Site.
À tout moment, la distinction entre les Services est clairement indiquée au Visiteur/Client/Membre/Investisseur.
LENDOSPHERE fournit les Services consistant à (i) mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi et de gestion de ces Opérations de financement.
LENDOSPHERE ne fournit pas de service de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Service de Paiement.
Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l'Offre de Financement Participatif pour chaque Porteur de projet dans le cadre des Services, comprenant :
Vous trouverez ici le Contrat de Prêt type pour les offres PREMIUM proposés dans le cadre du Service Prêt.
A l'exception de la recommandation personnalisée, ces informations sont éditées par chaque Porteur de projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, LENDOSPHERE réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d'équilibre de ces informations.
LENDOSPHERE complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :
Pour les Services Actions, Obligations, Minibons, Convertible et Participation, l'ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par le Porteur de projet.
Sous l'onglet « Document » présent sur chaque Page de Projet, un document intitulé « Document d'information réglementaire » permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l'Offre de Financement Participatif. Le Client/Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du Document d'Information Réglementaire et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre et à toute Opération de financement. Si le Client/Membre/Investisseur n'acquiesce pas en totalité aux stipulations du Document d'Information Réglementaire, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre et à participer à toute Opération de financement.
La possibilité de réaliser une Offre est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.
L'Investisseur a la possibilité d'effectuer une Offre à l'aide d'un curseur situé sur la Page de Projet, par lequel il peut choisir le montant qu'il souhaite investir. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Valider ».
Si le solde de son Compte de Paiement n'est pas suffisant, il sera alors demandé à l'Investisseur de procéder à un virement ou à un crédit par carte bancaire afin de créditer son Compte de Paiement de la somme correspondant à l'Offre. L'Investisseur ne peut prêter que les sommes créditées sur son Compte de Paiement.
Dans le cadre des Services Actions, Minibons, Obligations, Convertible et Participation, après avoir validé une première fois le montant qu'il souhaite investir, l'Investisseur reçoit le Document d'Information Réglementaire Synthétique et sa recommandation personnalisée sur son adresse email.
Puis l'Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :
Si les informations renseignées correspondent à l'investissement que souhaite réaliser l'Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer mon offre ».
Cette action emporte également l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, la confirmation par l'Investisseur que les informations à son sujet reprises dans la Convention Investisseur sont toujours exactes et la confirmation par l'Investisseur qu'il a pris connaissance de la recommandation personnalisée et du Document d'Information Réglementaire.
En cliquant sur « Confirmer mon offre », l'Investisseur reçoit par courrier électronique un document provisoire qui reprend les informations de son Offre : (i) dans le cadre du Service Minibon, un certificat d'inscription provisoire ; (ii) dans le cadre des Services Action, Obligation, Convertible et Participation, un certificat de souscription provisoire ; (iii) dans le cadre du Service Prêt un certificat de prêt provisoire. Ce document provisoire est également disponible depuis son Espace Personnel.
L'Offre formulée par l'Investisseur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l'Offre émise, l'Investisseur ne peut donc plus se rétracter : il s'est engagé irrévocablement à investir dans les termes fixés par son Offre. Seule la décision par LENDOSPHERE d'annuler l'Offre de Financement Participatif et/ou l'Offre de l'Investisseur peut faire échec à la conclusion de l'Opération de financement.
Dans le cadre des Services Action, Minibon, Obligation, Convertible et Participation, si la Documentation Règlementaire fait l'objet d'une modification susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement de l'Investisseur pendant la Période de levée de fonds, LENDOSPHERE réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les Investisseurs ayant déjà effectué une souscription se verront adresser un e-mail d'information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l'objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l'Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d'information modifié ».
Il sera rappelé à l'Investisseur qu'il a la possibilité de demander l'annulation de sa souscription et le remboursement intégral du montant souscrit.
A défaut de demande d'annulation émise par l'Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d'information modifié et rappelé dans l'e-mail d'information, l'ordre de souscription sera réputé confirmé.
La Période de levée de fonds est déterminée par LENDOSPHERE qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, LENDOSPHERE constatera à l'issue de la Période de Collecte le montant total des Offres valables reçues.
Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l'Opération de financement et donc de l'attribution des Actions, des Obligations, des Obligations convertibles ou des Minibons dans les conditions de leur Offre au moyen (i) d'un certificat d'inscription définitif dans le cadre du Service Minibon, qui sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à LENDOSPHERE de l'inscription des Investisseurs dans un registre qu'il tient ; (ii) d'un certificat de souscription définitif dans le cadre des Services Action, Participation, Convertible et Obligation, qui sera fourni après confirmation par le Porteur de projet à LENDOSPHERE de l'inscription des Investisseurs dans un registre qu'il tient ; (iii) d'un certificat de Prêt définitif dans le cadre du Service Prêt qui sera fourni après la validation de la liste des Investisseurs par le Porteur de projet.
Au terme de la Période de levée de fonds, si Lendosphere ne décide pas de la prolonger et si le Montant Souhaité n'est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Offre. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le Prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.
En cas d'Arrêt Prématuré de l'Offre de financement participatif ou en cas d'annulation de l'Offre de Financement Participatif pour cause de Force Majeure, toutes les Offres seront annulées, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d'information sera adressé par LENDOSPHERE à tous les Investisseurs concernés. Les Montants Souscrits sont alors reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés suivant par le Prestataire de Service de Paiement.
Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l'expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune Offre complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).
LENDOSPHERE constatera alors le montant total des Offres valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l'Offre de financement participatif.
LENDOSPHERE est dûment mandatée par l'Investisseur en vue de donner mainlevée au Prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l'issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :
Si le Client/Membre/Investisseur, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l'article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, alors il peut l'exercer en notifiant sa décision de rétractation de son Offre au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Membre/l'Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de LENDOSPHERE et des autres Membres ou Investisseurs ou Clients, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, LENDOSPHERE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client/Investisseur/Membre au Site ou à l'Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Client/Membre/Investisseur avec effet immédiat.
La rémunération de LENDOSPHERE au titre des Services provient des frais facturés aux Sociétés Financées. Cette rémunération est due à LENDOSPHERE à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment du transfert des fonds vers le compte bancaire de la Société Financée.
Les prestations fournies à chaque Client/Membre/Investisseur est gratuite. Lendosphere se réserve toutefois la possibilité de facturer au Client/Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : si un Client crédite son Compte de Paiement mais n'utilise pas la totalité de la somme créditée pour formuler une ou plusieurs Offre(s), et effectue un virement sortant de son compte de Paiement. Dans ce cas, LENDOSPHERE facturera au Client des frais correspondant à un (1)% du montant débité dudit Compte de Paiement et n'ayant pas été utilisé pour formuler une ou des Offre(s).
Si le Client n'est pas une personne physique, LENDOSPHERE se réserve également le droit de facturer des frais d'accès aux Services.
Pour tout manquement avéré du Porteur de projet ayant pour conséquence le retard de paiement d'une échéance, des frais de gestion pourront être facturés au Porteur de projet au bénéfice de LENDOSPHERE, correspondant aux efforts fournis par LENDOSPHERE pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contact avec le Porteur de projet, relances, communication auprès des Investisseurs, etc.).
La rémunération des Services est prélevée sur le total du Montant souhaité au moment du transfert des fonds sur le Compte bancaire de la Société Financée.
Dans le cas d'une rétractation du Porteur de projet après la publication du Projet sur le Site, la rémunération des Services reste due à LENDOSPHERE et doit alors être payée sans délais.
LENDOSPHERE n'est pas responsable de l'utilisation des éléments d'identification du Client/Membre/Investisseur qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu'il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d'utilisation de son Espace Personnel par un tiers.
Le Client/Membre/Investisseur est seul responsable de l'utilisation de son compte. Il peut à tout moment se déconnecter par le lien « se déconnecter » accessible en haut de chaque page du Site. Il peut également changer son mot de passe par l'intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? », accessible depuis la page de connexion « se connecter », laquelle page est accessible à tout internaute non connecté.
Le Client/Membre/Investisseur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d'utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client/Membre/Investisseur s'engage à le notifier sans délai à LENDOSPHERE.
Le Client/Membre/Investisseur s'engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.
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Le Client/Membre/Investisseur s'engage à informer LENDOSPHERE de toute modification des informations le concernant et ce plus particulièrement avant toute Offre et pendant toute la durée d'une Opération de financement. LENDOSPHERE ne pourra pas être tenu responsable d'un manquement relatif aux Services résultant d'une modification concernant le Client/Membre/Investisseur et que ce dernier n'aura pas communiqué à LENDOSPHERE.
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Tant qu'il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d'Utilisation ni son inscription aux Services. Tant qu'il est engagé dans une Opération de financement, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d'Utilisation ni son inscription aux Services.
Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n'aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu'à leur terme et leur réalisation complète.
Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à LENDOSPHERE dans le cadre des Services et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.
Ainsi, nonobstant cette résiliation, pour les Offres réalisées par l'Investisseur avant la date d'effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les Conditions Générales d'Utilisation continueront :
L'Investisseur n'aura alors accès à son Espace Personnel que pour le suivi des Offres réalisées antérieurement à la date d'effet de la résiliation.
Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d'Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n'en sera en aucun cas affectée.
Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s'en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.
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Concernant LENDOSPHERE :
Concernant les Client/Membre/Investisseur : A l'attention du Client/Membre/Investisseur, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.
Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :
